La Société à Responsabilité Limitée, abrégée en SARL, fait partie des statuts juridiques d’entreprises les plus répandus. Elle est en effet souple dans les formalités d’enregistrement. Lorsque qu’un employé décide de faire une cession de ses parts, les entreprises procèdent à une cession des parts sociales. La cession des parts sociales obéit à une procédure définie. Les détails dans cet article !
Cession des parts sociales : que faut-il observer ?
Dans l’éventualité où un associé déciderait de céder ses parts à une personne étrangère à la société, il doit nécessairement obtenir l’agrément de tous les autres membres de la société. Il doit donc adresser une requête de cession de parts sociales. Cette requête doit être faite selon les formalités juridiques. Cela signifie que le cédant peut choisir d’adresser la requête par lettre recommandée avec accusé de réception soit par voie d’huissier de justice. Les membres de la société se réuniront maintenant en conseil d’entreprise pour prendre une décision concernant l’acte. Ils peuvent décider d’accepter la cession des parts sociales, soit la refuser. Dans le dernier cas, la seule chose à faire est le rachat des parts du cédant. A condition que celles-ci datent d’au moins deux ans.
Lorsque la cession des parts sociales concerne un membre de la famille, il n’est pas nécessaire d’obtenir un agrément. Toutefois, cela n’est pas pareil dans une sarl familiale. Car, elle possède souvent des statuts défavorables à la cession des parts sociales à un membre de la famille.
Le calcul des parts sociales
A la création d’une société à Responsabilité Limitée, le montant des parts sociales indique celui détenu par chacun des associés. Celui-ci est représenté en fonction du capital social de l’entreprise. Ce sont toutes des actions qui sont préalablement définies à l’étape de la création de la société. Par exemple, si le capital social de la sarl est de 25 000 euros subdivisées en 100 parts sociales, le prix minimum d’une part sociale serait de 250 euros. Lorsque le prix d’une part sociale n’est pas le même, le capital social est alors resubdivisé afin d’obtenir un montant équitable. Il est à noter que chaque associé possède des droits sur ses actions. Ces droits ne lui seront aucunement enlevés même à son décès. Ils reviennent systématiquement à son successeur. Très souvent, l’entreprise fait appel à un expert-comptable et à un expert juridique pour évaluer le montant et le droit successoral.
Procédure de cession
Il est dans le droit de tout associé de céder ses parts sociales. Mais, cette action n’aboutira pas en l’absence de procédures administratives et juridiques. Dans l’acte de cession, le cédant doit faire une évaluation sommative des parts qu’il souhaite léguer. Bien sûr, le conseil administratif de l’entreprise procède également à une évaluation afin de vérifier l’exactitude de l’acte de cession. Par ailleurs, le cédant doit notifier officiellement au gérant son désir de léguer ses parts sociales. Comme dans un eurl, l’acte de cession est également soumis à une procédure d’enregistrement. Celle-ci ne doit pas excéder un délai de 30 jours dès la signature de l’acte.
Lorsque l’acte de cession aboutit, le cédant ne bénéficiera plus des versements des dividendes de la Société à Responsable Limitée. Ceci parce qu’il n’est plus considéré comme un membre de la société.